Article D533-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 décembre 2011 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné.
Jurisprudence appliquant l'article D533-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 356852
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article D . 533 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret attaqué, la décision du juge de l'application des peines accordant la libération…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-1876 du 14 décembre 2011 relatif aux attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du service pénitentiaire d'insertion et de probation et à leurs relations art. 1
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.