Article D533 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement se soumettre aux mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal.
Jurisprudence appliquant l'article D533 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 13/02/2013, 356852
Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article D . 533 -1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue du décret attaqué, la décision du juge de l'application des peines accordant la libération…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006 art. 10
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 31 mars 2006 art. 11
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006 art. 8
- Cite Code pénitentiaire - art. D530-3 (V) art. D530-3
- Cite Code pénal - art. 132-44 (V) art. 132-44
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 8
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 10
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 11
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.