Article D532 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 31 mars 2006 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Les mesures d'aide ont pour objet de susciter et de seconder les efforts du condamné en vue de sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle.
Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006 art. 10
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006 art. 8
- Concordance Code pénitentiaire - art. D530-2 (V) art. D530-2
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 8
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 10
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Concordance Code pénitentiaire art. D530-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.