Article D531 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 mars 2006 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les…
Tout condamné, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 729-2, a la faculté de refuser son admission à la libération conditionnelle, en sorte que les mesures et les conditions particulières qu'elle comporte à son égard ne peuvent s'appliquer sans son consentement.
Ces mesures et conditions doivent en conséquence être portées à la connaissance de l'intéressé avant l'exécution de la décision qui les prescrit.
Jurisprudence appliquant l'article D531 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 25 mai 2016, n° 14-86.170
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 14-86.170, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré MM.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
- Cite Code de procédure pénale art. 729-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.