Article D528-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 28 avril 2002 au 1er janvier 2005 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III : De la libération conditionnelle > Chapitre II : De la procédure relative aux demandes de libération conditionnelle
En cas d'absence du condamné au débat contradictoire, et sauf si la juridiction régionale de la libération conditionnelle décide de renvoyer ce débat à une date ultérieure, le président de cette juridiction constate, par procès-verbal mentionnant la carence de l'intéressé, qu'il n'y a lieu à statuer. Copie de ce procès-verbal est adressée au condamné selon les modalités prévues par le sixième alinéa de l'article D. 116-9. Lorsque le débat contradictoire était organisé à la suite d'une demande du condamné en application des dispositions de l'article D. 524, cette copie est accompagnée de l'information selon laquelle le condamné peut former une nouvelle demande.
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Créé par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 - art. 3 () JORF 28 avril 2002 art. 3
- Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 19 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 19
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116-9 (M) art. D116-9
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D524 (M) art. D524
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines art. 3
- Abrogé par Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'application des peines. art. 19
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D116-9
- Cite Code de procédure pénale art. D524
- Cite Code de procédure pénale art. D524
- Cite Code de procédure pénale art. D524
- Cite Code de procédure pénale art. D524
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.