Article D49-89 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-683 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en D) art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D49-84
- Cite Code de procédure pénale art. D49-84
- Cite Code de procédure pénale art. D49-85
- Cite Code de procédure pénale art. D49-84
- Cite Code de procédure pénale art. D49-85
- Concordance Code de la justice pénale des mineurs art. R122-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.