Article D49-39 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de l'application des peines est formé soit au greffe du juge de l'application des peines selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas de l'article 502, soit selon les modalités prévues à l'article 503.
Le délai d'appel de 24 heures prévu par le 1° de l'article 712-11 expire à minuit, le lendemain du jour où l'ordonnance a été notifiée. Lorsque l'ordonnance est notifiée par lettre recommandée, ce délai expire à minuit le lendemain du jour de la signature de l'avis de réception ; à défaut de signature, ce délai commence à courir quinze jours après l'envoi de la lettre.
Jurisprudence appliquant l'article D49-39 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/10/2014, 368580
B...en date du 25 décembre 2012 est annulée en tant qu'elle refuse d'abroger les dispositions du troisième alinéa de l'article D . 49 - 39 du code de procédure pénale . … Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre…
- Cour de cassation, 2 novembre 2017, n° 17-84.479
de procédure pénale : M. … D 49 - 39 , n'est pas recevable en l'absence de mémoire répondant aux conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi irrecevable…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2017, 17-84.479, Inédit
de procédure pénale : M. … D 49 - 39 , n'est pas recevable en l'absence de mémoire répondant aux conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : Déclare le pourvoi irrecevable…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 mai 2024, n° 2403457
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 49 - 39 du code de procédure pénale : " L'appel des ordonnances et jugements du juge…
- Cour d'appel de Caen, 21 avril 2009, n° 08/00863
Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49 - 39 du code de procédure pénale faisant référence à celles…
- Cour d'appel de Caen, 21 avril 2009, 08/00863
Les formes et délais d'appel étant d'ordre public, la Cour relève d'office l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé puisque les dispositions de l'article D 49 - 39 du code de procédure pénale faisant référence à celles…
- Tribunal administratif de Toulouse, 12 juillet 2024, n° 2404121
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 49 - 39 de ce code : " L'appel des…
- Tribunal administratif de Nancy, 16 janvier 2025, n° 2500118
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. … Selon l'article D . 49 - 39 de ce code : " L'appel des ordonnances et jugements du juge ou du tribunal de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Modifie Décret n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 32 art. 32
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-23 (V) art. D147-23
- Cite Code de procédure pénale - art. 502 art. 502
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-5 (VT) art. D147-30-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-34 (V) art. D49-34
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines art. 32
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 502
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-5
- Cite Code de procédure pénale art. 502
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.