Article D49-36 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le débat contradictoire prévu à l'article 712-7 doit avoir lieu au plus tard le sixième mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11.
A défaut, le condamné peut directement saisir la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de sa demande, par lettre recommandée ou selon les modalités prévues à l'article 503.
En cas de rejet ou d'ajournement d'une demande formée par le condamné, le tribunal de l'application des peines peut dans son jugement fixer par décision motivée un délai durant lequel le condamné n'est pas recevable à déposer une demande similaire, sans que ce délai puisse excéder deux ans.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 503 (V) art. 503
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (V) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-11 (V) art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-12 (V) art. D49-12
- Cite Code de procédure pénale - art. D524 (V) art. D524
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 503
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. D49-11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.