Article D49-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…
Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.
| COURS D'APPEL | TRIBUNAUX JUDICAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours |
|---|---|
| Bordeaux | Bergerac |
| Bourges | Châteauroux |
| Chambéry | Albertville |
| Dijon | Chalon-sur-Saône |
| Pau | Tarbes |
| Poitiers | La Rochelle |
| Rouen | Evreux |
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.