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En vigueur

Article D49-3 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…

Sauf dérogation prévue par le tableau ci-après, le siège habituel du tribunal de l'application des peines est celui du tribunal judiciaire du siège de la cour d'appel.

COURS D'APPELTRIBUNAUX JUDICAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces cours
BordeauxBergerac
BourgesChâteauroux
ChambéryAlbertville
DijonChalon-sur-Saône
PauTarbes
PoitiersLa Rochelle
RouenEvreux

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.