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En vigueur

Article D49-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 1 : Etablissement…

Sauf dans les cours d'appel figurant dans le tableau ci-après, il est établi dans chaque cour d'appel un tribunal de l'application des peines dont la compétence territoriale s'étend au ressort de cette cour.

COURS D'APPELTRIBUNAUX JUDICIAIRES sièges des tribunaux d'application des peines de ces coursRESSORT DE CES TRIBUNAUX d'application des peines
Aix-en-ProvenceAix-en ProvenceRessorts des tribunaux judiciaires d'Aix-en-Provence, Marseille, Digne et Tarascon
DraguignanRessorts des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon
NiceRessorts des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice
BastiaBastiaRessort du tribunal judiciaire de Bastia
AjaccioRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio
DouaiArrasRessorts des tribunaux judiciaires d'Arras, Béthune, Saint-Omer et Boulogne-sur-Mer
LilleRessorts des tribunaux judiciaires de Lille, Dunkerque, Douai, Valenciennes, Cambrai et Avesnes-sur-Helpe
ParisParisRessort du tribunal judiciaire de Paris
BobignyRessort du tribunal judiciaire de Bobigny
CréteilRessort du tribunal judiciaire de Créteil
Évry-CourcouronnesRessort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes
MelunRessorts des tribunaux judiciaires de Melun, Fontainebleau et Meaux
AuxerreRessorts des tribunaux judiciaires d'Auxerre et Sens
ReimsReimsRessorts des tribunaux judiciaires de Reims, Châlons-en-Champagne et Charleville-Mézières
TroyesRessort du tribunal judiciaire de Troyes
RennesRennesRessorts des tribunaux judiciaires de Rennes, Saint-Malo, Saint-Brieuc, Quimper et Brest
NantesRessorts des tribunaux judiciaires de Nantes, Saint-Nazaire, Lorient et Vannes
RiomClermont-FerrandRessorts des tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay
MoulinsRessorts des tribunaux judiciaires de Moulins, Cusset et Montluçon
Saint-DenisSaint-DenisRessort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre
MamoudzouRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou

Jurisprudence appliquant l'article D49-2 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.