Article D49-29 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel concernant chaque condamné suivi par ce magistrat.
Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à sa condamnation et qui sont nécessaires à l'exécution de celle-ci.
Il comprend également les rapports établis et les décisions prises au cours de l'exécution de la condamnation.
L'avis du représentant de l'administration pénitentiaire prévu aux articles 712-6 et 712-7 est versé au dossier sous forme d'un rapport de synthèse des avis des différents services pénitentiaires compétents.
Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet du juge de l'application des peines. L'avocat du condamné peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier conformément aux dispositions de l'article R. 165 prévoyant la gratuité de la première copie délivrée. Les copies ultérieures lui sont délivrées à ses frais, sauf si le condamné a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le procureur de la République peut consulter ce dossier ou en demander la communication.
Lorsque la modification de la situation du condamné rend compétent, en application des dispositions de l'article 712-10, un juge de l'application des peines autre que celui qui était initialement saisi, ce dernier transmet ce dossier au magistrat nouvellement compétent pour suivre le condamné et avise le parquet du lieu de condamnation.
Jurisprudence appliquant l'article D49-29 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20073605 (ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)) ministre de la justice (maison d'arrêt de Fresnes)
La commission rappelle qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-5 et 712-11 du code de procédure pénale , dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la…
- CADA, avis n° 20083749 (ministre de la justice (maison centrale de Moulins-Yzeure)) ministre de la justice (maison centrale de…
Elle note en outre que la communication de ces documents est spécifiquement régie par les dispositions des articles D . 49 - 29 et, en cas d'appel, D. 49-41 du code de procédure pénale , qui prévoient notamment la…
- CADA, avis n° 20134057 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission relève, à titre liminaire, que l’article D. 155 du code de procédure pénale prévoit la constitution pour tout détenu d’un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il…
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 17/04/2015, 373442, Inédit au recueil Lebon
D . 49 - 29 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas un droit d'accès direct de la personne condamnée à son dossier individuel tenu par la juridiction de l'application des peines ; 2°) de mettre à la…
- Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 24/10/2014, 368580
du dossier individuel du condamné sont applicables. (...) " ; qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article D . 49 - 29 du même code : " Ce dossier peut être consulté par l'avocat du condamné, sous réserve des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 février 2012, 11-81.220, Inédit
D . 49 - 29 du code de procédure pénale , prévoit que le détenu dispose d'un délai d'un mois après son appel pour présenter de telles observations ; que, dès lors que le détenu a reçu la convocation à l'audience…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/01/2011, 345052, Inédit au recueil Lebon
D 49 - 29 du code de procédure pénale : Il est tenu au greffe du juge de l'application des peines un dossier individuel concernant chaque condamné suivi par ce magistrat. / Ce dossier comprend des copies des documents…
- CADA, avis n° 20211501 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
La commission rappelle, en outre, qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale , que les décisions du juge d’application des peines ne constituent plus des…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 8 () JORF 5 mai 2007 art. 8
- Cite Code pénitentiaire - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Cite Code pénitentiaire - art. D423-3 (V) art. D423-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-10 (V) art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 (V) art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 (V) art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-41 (VD) art. D49-41
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-65 (V) art. D49-65
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-65-1 (V) art. D49-65-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-67 (VD) art. D49-67
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-72 (VD) art. D49-72
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-77 (V) art. D49-77
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-81-9 (VD) art. D49-81-9
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-87 (V) art. D49-87
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-93 (V) art. D49-93
- Cite Code de procédure pénale - art. D77 (V) art. D77
- Cite Code de procédure pénale - art. R165 (V) art. R165
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. R165
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.