Article D49-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines > Section 2 : Règles de…
Le jugement est rendu en chambre du conseil.
Si la décision est rendue immédiatement, une copie du jugement est remise au condamné, ainsi que, le cas échéant, à son avocat, contre émargement au dossier de la procédure sauf dans le cas où la copie du jugement n'est pas immédiatement disponible.
Si la décision a été mise en délibéré, le jugement est notifié au condamné détenu par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement ; si le condamné n'est pas détenu, copie du jugement lui est adressée par lettre recommandée ; une copie du jugement est également adressée par lettre recommandée ou par télécopie à l'avocat du condamné ; lorsqu'il s'agit d'un jugement révoquant ou retirant une mesure, la copie du jugement adressée au condamné non détenu l'est par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque la copie du jugement rendu dans les circonstances prévues par le deuxième alinéa n'est pas immédiatement disponible.
Dès qu'il est rendu, le jugement est notifié au procureur de la République. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, lorsque le condamné est incarcéré, au chef de l'établissement pénitentiaire.
En cas d'utilisation d'un moyen de communication audiovisuelle, lecture du dispositif du jugement est donnée au condamné par ce même procédé, et mention de cette formalité est portée sur les notes d'audience. Après l'audience, le jugement est notifié au condamné selon les modalités prévues au deuxième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article D49-18 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 février 2016, 15-81.148, Publié au bulletin
X... au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique a été notifié par le greffe le 21 mai 2014, conformément à l'article D . 49 - 18 du code de procédure pénale , soit le jour de l'écrou prévu par…
- Cour de cassation, 10 février 2016, n° 15-81.148
[I] au bénéfice d'une mesure de placement sous surveillance électronique a été notifié par le greffe le 21 mai 2014, conformément à l'article D . 49 - 18 du code de procédure pénale , soit le jour de l'écrou prévu par…
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Modifié par Décret n°2007-1620 du 15 novembre 2007 - art. 5 () JORF 15 novembre 2007 art. 5
- Cite Code pénitentiaire - art. D113-46 (V) art. D113-46
- Cite Code pénitentiaire - art. D423-5 (V) art. D423-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-6-16 (V) art. D47-6-16
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-34 (V) art. D49-34
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-89 (VD) art. D49-89
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-90 (VD) art. D49-90
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.