Article D48-2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les meilleurs délais et par tout moyen.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-81 du 3 février 2020 relatif à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, au sursis probatoire, aux conversions de peines et au mandat de dépôt à effet différé, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.