Article D48-2-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 29 octobre 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
- Cite Code de procédure pénale art. D48-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.