Article D48-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 mai 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales > Chapitre II : De l'émission et de l'exécution des sanctions pécuniaires en application…
En application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 707-1, le procureur de la République poursuit l'exécution des sanctions pécuniaires prononcées par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne.
L'exécution en France de ces sanctions pécuniaires est régie par la loi française de la même manière que les amendes pénales prononcées par les juridictions répressives françaises, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de la présente section.
Le procureur de la République qualifie les faits ayant donné lieu à la sanction pécuniaire en application de la loi française et détermine le délai de prescription applicable en fonction de cette qualification. La prescription court, en France, à compter de la réception du certificat concernant la sanction pécuniaire.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) relatif au renforcement de l'équilibre de la procédure pénale et à la prévention de la délinquance. art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
- Cite Code de procédure pénale art. 707-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.