Article D473 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Conformément aux dispositions de l'article D. 341-20 du code pénitentiaire, l'agrément des visiteurs de prison est retiré par le directeur régional des services pénitentiaires soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code pénitentiaire - art. D341-20 (V) art. D341-20
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M) art. D412-79
- Cite Code de procédure pénale - art. D187 (Ab) art. D187
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D341-20
- Cite Code pénitentiaire art. D341-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.