Article D461 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
Conformément aux dispositions de l'article D. 113-40 du code pénitentiaire, chaque fois que la demande lui en est faite ou à son initiative, le service pénitentiaire d'insertion et de probation fournit à l'autorité judiciaire les éléments permettant de mieux individualiser l'exécution de la mesure privative de liberté de chaque détenu.
Jurisprudence appliquant l'article D461 du Code de procédure pénale
- CADA, avis n° 20134057 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
La commission relève, à titre liminaire, que l’article D. 155 du code de procédure pénale prévoit la constitution pour tout détenu d’un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il…
- Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 18 mars 1988, 72576, mentionné aux tables du recueil Lebon
de procédure pénale , telles que modifiées par le décret attaqué : "dans le cadre des dispositions légales et sous réserves des liaisons établies conformément à l'article D . 461 , les travailleurs sociaux sont tenus à…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 20/01/2011, 345052, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … de procédure pénale , pour permettre de renseigner…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 juin 2014, 13-81.862, Inédit
de procédure pénale : M. … D . 461 et D. 574 du code de procédure pénale , elles sont assistées pour la préparation de leur décision par le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui, à leur demande, leur…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 24/12/2020, 433122, Inédit au recueil Lebon
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 581 du code de procédure pénale ne peut donc qu'être écarté. 8. … de procédure pénale .
- CADA, avis n° 20185457 (Ministère de la Justice) Ministère de la Justice
Après avoir pris connaissance de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice, la commission relève, à titre liminaire, que l’article D155 du code de procédure pénale prévoit la constitution pour tout…
- Cour d'appel de Rouen, 13 juin 2024, n° 22/00433
de procédure pénale , il convient de transmettre le jugement aux services de M. le procureur de la République du Havre. … de l'article D . 461 -29, comprend, le cas échéant, le rapport d'évaluation du taux d'incapacité…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 13/12/2011, 11MA00739, Inédit au recueil Lebon
de procédure pénale . … Les provisions allouées en application du dernier alinéa de l'article 706-6 du code de procédure pénale sont remboursées par le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante au fonds de…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D113-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.