Article D47-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de…
Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-46 art. 230-46
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11 (V) art. D47-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 230-46
- Cite Code de procédure pénale art. 230-46
- Cite Code de procédure pénale art. 230-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.