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En vigueur

Article D47-9 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de…

Peuvent seuls être transmis par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46, en réponse à une demande expresse dont il est conservé une trace écrite dans la procédure, des contenus illicites fournis par le Centre national d'analyse des images de pédopornographie et ne permettant pas l'identification de personnes physiques.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.