Article D47-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de…
Sans préjudice de leur conservation sur des supports placés sous scellés ou annexés aux procès-verbaux, comme éléments de preuve dans le cadre de la procédure au cours de laquelle ils ont été extraits, acquis ou transmis, les contenus illicites mentionnés au 3° de l'article 230-46 peuvent être conservés par les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de cet article, pendant une durée de trois mois.
Cette conservation est effectuée dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité de ces contenus, les rendant inaccessibles, notamment par des moyens de communication électronique, à des tiers autres que les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa de l'article 230-46 ou qui participent aux investigations au sein du même service ou de la même unité, sous réserve des dispositions de l'article D. 47-2 et de la possibilité de transmission de ces contenus à d'autres officiers ou agents de police judiciaire pour les nécessités des procédures dont ils sont chargés.
Avant l'expiration de ce délai, ces contenus font l'objet d'une copie qui est transmise au Centre national d'analyse des images de pédopornographie.
A l'issue de ce délai, ces contenus sont détruits, quel que soit le support de conservation qui était utilisé.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2019-507 du 24 mai 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 28 janvier 2025 (V)
- Concordance CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-13 (V) art. D47-13
- Concorde CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D47-13 (V) art. D47-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 230-46 art. 230-46
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-11 (V) art. D47-11
- Cite Code de procédure pénale - art. D47-2 art. D47-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-46
- Cite Code de procédure pénale art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-46
- Cite Code de procédure pénale art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale art. D47-2
- Cite Code de procédure pénale art. 230-46
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.