Article D47-6-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre Ier…
Le juge délégué aux victimes peut être désigné par le président du tribunal judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R. 311-23 du code de l'organisation judiciaire, pour présider les audiences du tribunal correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils, prévues par le quatrième alinéa de l'article 464 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article D47-6-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 juin 2008, 08-00.005, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour de cassation, 20 juin 2008, n° 08-00.005
Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 312314
. / Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes. et un article D . 47 - 6 - 3 aux termes duquel : Le juge délégué aux victimes peut être désigné…
- Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2009, n° 07/03795
D 47 - 6 - 3 ). … D 47 - 6 . 3 du Code de procédure pénale ) ne saurait d'une part, en elle-même, anéantir la portée de l'article 6. 1 de la CESDH, d'autre part, exclure la mise en oeuvre de cette dernière disposition…
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2009, 07/03795
D 47 - 6 - 3 ). … D 47 - 6 . 3 du Code de procédure pénale ) ne saurait d'une part, en elle-même, anéantir la portée de l'article 6. 1 de la CESDH, d'autre part, exclure la mise en oeuvre de cette dernière disposition…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-69.433, Publié au bulletin
D 47 - 6 - 3 du Code de procédure pénale ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU' en déclarant d'emblée que le débat était « circonscrit à l'appréciation quantitative du dommage » et en procédant ensuite à une analyse de…
- Cour de cassation, 16 septembre 2010, n° 09-69.433
D 47 - 6 - 3 du Code de procédure pénale ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU' en déclarant d'emblée que le débat était « circonscrit à l'appréciation quantitative du dommage » et en procédant ensuite à une analyse de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.