Article D47-6-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2008 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la juridiction d'indemnisation des victimes d'infractions > Chapitre Ier…
Le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions est le juge délégué aux victimes.
Si la commission comporte plusieurs formations, chacune d'entre elles est présidée par un juge délégué aux victimes.
Jurisprudence appliquant l'article D47-6-2 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 312314
D . 47 - 6 - 2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D . 47 - 6 - 2 aux termes duquel : Le président de la…
- Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2009, n° 07/03795
de procédure pénale … D 47 - 6 - 2 ) et qu'il pourra aussi être désigné pour présider, en tant que Juge délégué aux victimes, les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils…
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2009, 07/03795
de procédure pénale … D 47 - 6 - 2 ) et qu'il pourra aussi être désigné pour présider, en tant que Juge délégué aux victimes, les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.