Article D47-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale auprès d'un tribunal judiciaire mentionné aux articles 706-2 et 706-2-3, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes :
I.-Santé humaine ou animale ;
II.-Recherches biomédicales ;
III.-Sécurité alimentaire pour l'homme ou l'animal et protection des consommateurs, notamment s'agissant des organismes génétiquement modifiés ;
IV.-Sécurité sanitaire et prophylaxie ;
V.-Sécurité au travail ;
VI.-Produits de santé, notamment en matière de pharmacie, de dispositifs médicaux, de produits d'origine humaine ou animale ou de produits thérapeutiques ;
VII.-Produits dangereux pour la santé humaine, animale ou pour l'environnement, y compris les produits chimiques, biocides, substances à l'état nano particulaire et les équipements à risque ;
VIII.-Gestion des risques des milieux et notamment les eaux, l'air, les sols, les déchets, les bâtiments, les pollutions en mer et sur le littoral, la radioactivité, la pollution lumineuse et sonore et les risques technologiques et naturels ;
IX.-Organisation et réglementation du système de santé et des professions de santé ;
X.-Organisation et réglementation agricole et élevage des animaux ;
XI.-Droit communautaire, droit social, droit de la consommation, droit de l'urbanisme, droit douanier, droit public, droit de l'environnement ;
XII.-Médecine humaine ou vétérinaire, pharmacie, ingénierie, architecture ;
XIII.-Gestion qualitative et quantitative de la ressource en eau, préservation et restauration des milieux aquatiques, ouvrages hydrauliques et prévention des risques d'inondation ;
XIV.-Réglementation relative aux espaces naturels, aux sites inscrits et classés, aux espèces de faune et de flore protégées ou réglementées ;
XV.-Organisation et réglementation des activités cynégétiques ;
XVI.-Organisation et réglementation des activités de pêche et d'aquaculture en eaux douces et dans les eaux salées ;
XVII.-Réglementation relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes.
Jurisprudence appliquant l'article D47-6 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 312314
D . 47 - 6 -2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D . 47 - 6 -2 aux termes duquel : Le président de la…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 20 juin 2008, 08-00.005, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 octobre 2008, 08-00.010, Publié au bulletin
Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008 Tribunal de grande instance de Mâcon N° 0080010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour de cassation, 20 juin 2008, n° 08-00.005
Demande d'avis n° 0800005 Séance du 20 juin 2008 Tribunal de grande instance de Bourges N° 0080005P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour de cassation, 6 octobre 2008, n° 08-00.010
Demande d'avis n° 0800010 Séance du 6 octobre 2008 Tribunal de grande instance de Mâcon N° 0080010P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et…
- Cour d'appel de Rennes, 1er juillet 2009, n° 07/03795
de procédure pénale … D 47 - 6 -2) et qu'il pourra aussi être désigné pour présider, en tant que Juge délégué aux victimes, les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils…
- Cour d'appel de Rennes, 1 juillet 2009, 07/03795
de procédure pénale … D 47 - 6 -2) et qu'il pourra aussi être désigné pour présider, en tant que Juge délégué aux victimes, les audiences du Tribunal Correctionnel statuant après renvoi sur les seuls intérêts civils…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 septembre 2010, 09-69.433, Publié au bulletin
D 47 - 6 -3 du Code de procédure pénale ; 3°) ALORS en toute hypothèse QU' en déclarant d'emblée que le débat était « circonscrit à l'appréciation quantitative du dommage » et en procédant ensuite à une analyse de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d'assistants spécialisés en matière environnementale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.