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En vigueur

Article D47-5-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 9 octobre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale

Les tribunaux judiciaires désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées au I de l'article 706-2-3.

TRIBUNAUX judiciaires compétentsCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
AgenAgen
MarseilleAix-en-Provence
AmiensAmiens
AngersAngers
Basse-TerreBasse-Terre
BastiaBastia
BesançonBesançon
BordeauxBordeaux
ChâteaurouxBourges
CoutancesCaen
CayenneCayenne
AnnecyChambéry
StrasbourgColmar
DijonDijon
LilleDouai
Fort-de-FranceFort-de-France
GrenobleGrenoble
LimogesLimoges
LyonLyon
MetzMetz
MontpellierMontpellier
NancyNancy
NîmesNîmes
NouméaNouméa
ToursOrléans
PapeetePapeete
ParisParis
BayonnePau
La RochellePoitiers
TroyesReims
BrestRennes
Clermont-FerrandRiom
RouenRouen
Saint-PierreSaint-Denis de La Réunion
Saint-Pierre-et-MiquelonSaint-Pierre-et-Miquelon
ToulouseToulouse
NanterreVersailles

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.