Article D47-29-8 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 27 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental > Chapitre III : Mesures…
Conformément aux dispositions du 11° bis du I de l'article 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, le ministère public informe le gestionnaire du fichier des personnes recherchées des interdictions prononcées en application de l'article 706-136.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Cite Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1). art. 23
- Crée Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 706-136
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.