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En vigueur

Article D47-22 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 février 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés

Cette expertise est facultative :

1° En cas de procédure d'alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation ;

2° En cas de composition pénale ;

3° Lorsque la personne est entendue comme témoin assisté.

Jurisprudence appliquant l'article D47-22 du Code de procédure pénale

  • Conseil d'État, 4 juillet 2023, n° 465792

    C et autre ont saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation partielle de l'article 1er du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007, codifié aux 4° et 5° de l'article D . 47 - 22 du code de procédure…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/13712

    Il ajoute que l'expertise médicale prévue par l'article 706-115 du code de procédure pénale était rendue facultative en matière de CRPC par l'article D47 - 22 du même code, dans sa version alors applicable. … En…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.