Article D47-18 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés
L'information du curateur ou du tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation prévue par le quatrième alinéa de l'article 706-113 est faite par lettre recommandée ou selon les modalités prévues par l'article 803-1.
Le curateur ou le tuteur est informé par lettre simple ou selon les modalités prévues par l'article 803-1, par le procureur de la République ou par son délégué, de l'exécution d'une composition pénale.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1658 du 23 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
- Cite Code de procédure pénale art. 706-113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.