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En vigueur

Article D47-13-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens…

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.

TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétentsCOMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de :
BrestRennes, Poitiers, Bordeaux, Pau.
Le HavreDouai, Amiens, Rouen, Caen.
MarseilleAix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia.
Fort-de-FranceFort-de-France, Basse-Terre, Cayenne.
Saint-Denis de La RéunionSaint-Denis de La Réunion.
Saint-Pierre-et-MiquelonSaint-Pierre-et-Miquelon.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.