Article D47-13-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens…
En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à cet article.
| TRIBUNAUX judiciaires ou tribunal de première instance compétents | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant aux ressorts des cours d'appel ou du tribunal supérieur d'appel de : |
|---|---|
| Brest | Rennes, Poitiers, Bordeaux, Pau. |
| Le Havre | Douai, Amiens, Rouen, Caen. |
| Marseille | Aix-en-Provence, Nîmes, Montpellier, Bastia. |
| Fort-de-France | Fort-de-France, Basse-Terre, Cayenne. |
| Saint-Denis de La Réunion | Saint-Denis de La Réunion. |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
- Cite Code de procédure pénale art. 706-107
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.