Article D47-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux
Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.
Jurisprudence appliquant l'article D47-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 23 février 2026, n° 503747
droit à leur demande, formée par un courrier reçu le 9 janvier 2025, tendant à l’abrogation du même article D . 47 - 1 -42 du code de procédure pénale ainsi que de la circulaire du 3 juin 2021 du garde des sceaux…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 23/02/2026, 503747, Inédit au recueil Lebon
du Parquet européen ; 2°) d'enjoindre, d'une part, au Premier ministre d'abroger l'article D . 47 - 1 -42 du code de procédure pénale et, d'autre part, au garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger ce même…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 10/07/2025, 503747, Inédit au recueil Lebon
D . 47 - 1 -42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux…
- Conseil d'État, 10 juillet 2025, n° 503747
D . 47 - 1 -42 du code de procédure pénale introduit par le décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 24/03092
l'article 64 exigeant seulement que le juge motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.