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En vigueur

Article D47-1 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre IV : De quelques procédures particulières > Titre II : Du faux

Le demandeur en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation, dont le premier président rejette la demande, est condamné, sauf s'il en est expressément dispensé, au paiement d'une amende civile de 30 euros au moins et de 150 euros au plus.

Jurisprudence appliquant l'article D47-1 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.