Article D46-6-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 6 mai 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
Les significations peuvent être réalisées par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 803-1 dans les cas et selon les modalités prévues par l'article D. 593-1-1.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2023-332 du 3 mai 2023 relatif à la signification par voie électronique en matière pénale art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. 803-1
- Cite Code de procédure pénale art. D593-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. D593-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.