Article D46-6-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations
L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
- Cite Code de procédure pénale art. 390
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.