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En vigueur

Article D46-6-2 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre IV : Des citations et significations

L'acte de citation établi en application de l'article 390 précise que la personne peut demander l'assistance d'un avocat immédiatement ou à tout moment au cours de la procédure. Il précise également les conditions lui permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle ainsi que l'adresse des structures où elle peut recevoir des conseils juridiques.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.