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En vigueur

Article D46-1-4 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre III : Du jugement des contraventions

Les dispositions de l'article D. 45-2-1 bis sont applicables devant le tribunal de police.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.