Article D45-11 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 mai 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Des juridictions de jugement > Titre II : Du jugement des délits > Chapitre Ier : Du tribunal délictuel > Section 9 : De la procédure de l'amende forfaitaire…
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse à l'intéressé, pour chaque amende, un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'invitant à s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire majorée.
Cet avis contient les mentions prévues par le 1° de l'article D. 45-5 et indique le délai et les modalités de la réclamation prévue par les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-19. Conformément aux dispositions de l'article 707-2 et du 5° de l'article R. 55, il indique qu'en cas de paiement volontaire de l'amende forfaitaire majorée dans le délai d'un mois à compter de sa date d'envoi, le montant des sommes dues sera diminué de 20 %.
Est joint à cet avis un formulaire de réclamation conformément au premier alinéa de l'article 495-20.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites art. 7
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. D45-5
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. 707-2
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. D45-5
- Cite Code de procédure pénale art. R55
- Cite Code de procédure pénale art. D45-5
- Cite Code de procédure pénale art. 495-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.