Article D43-6 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un délai raisonnable et dans le respect du contradictoire, après avoir recueilli les observations écrites du procureur général et des parties.
Sauf si la loi en dispose autrement, la décision du président de la chambre de l'instruction peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation en cas d'excès de pouvoir.
Jurisprudence appliquant l'article D43-6 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 24-85.348
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 24-85.348, Inédit
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juillet 2026, 26-81.326, Inédit
D'une part, la privation de propriété opérée par l'article 706-152 du code de procédure pénale , alinéa 2, ne s'applique qu'aux immeubles saisis dont les frais de conservation sont disproportionnés par rapport à leur…
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Textes liés
- Crée Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-4 (V) art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-6 (V) art. 41-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-153 (V) art. 706-153
- Cite Code de procédure pénale - art. 778 (V) art. 778
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 (V) art. 99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.