Article D43-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Conformément aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur les demandes ou les recours ou contentieux relatifs :
-à la restitution d'objets placés sous-main de justice ;
-à la saisie de biens ou droits incorporels ;
-à des demandes de rectification de l'état civil.
L'auteur de la demande ou du recours peut toutefois préciser dans sa demande ou son recours qu'il saisit la chambre de l'instruction dans sa formation collégiale.
A défaut, le président peut décider, au regard de complexité du dossier, que celui-ci soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale.
Jurisprudence appliquant l'article D43-5 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2509745
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 43 - 5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le…
- Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2024, n° 2402165
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 43 - 5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-80.152, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12.
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2516825
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 43 - 5 du même code : « Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le…
- Tribunal administratif de Paris, 8 janvier 2025, n° 2432965
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 43 - 5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 16 janvier 2025, n° 25PA00147
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 43 - 5 du même code : " Conformément aux articles 41-4, 41-6, 99, 706-153 et 778, le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-80.120, Publié au bulletin
fixé de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l'article D . 43 - 5 du même code relatives aux modalités selon lesquelles la chambre de l'instruction peut être saisie…
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-4 art. 41-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 41-6 art. 41-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-153 art. 706-153
- Cite Code de procédure pénale - art. 778 art. 778
- Cite Code de procédure pénale - art. 99 art. 99
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.