Article D43-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2021 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Pour l'application des articles 187-3 et 194, le dossier de la procédure d'instruction peut être transmis au premier président de la cour d'appel, au procureur général, à la chambre de l'instruction ou à son président, par un moyen de communication électronique à l'adresse électronique du service compétent du greffe de la cour d'appel, notamment lorsque ce dossier a été établi ou converti sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1 et des articles D. 589 à D. 589-7.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14 art. 14
- Modifie Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 8 art. 8
- Cite Code de procédure pénale - art. 187-3 art. 187-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 801-1 art. 801-1
- Concorde Code de procédure pénale - art. D43-1-1 (V) art. D43-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D589 art. D589
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.