Article D43 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2007 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction…
Le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour l'année judiciaire suivante par une décision conjointe du premier président et du procureur général prise après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
En cas de nécessité, cette décision peut être modifiée dans les mêmes conditions en cours d'année.
En cas d'impossibilité de parvenir à une décision conjointe, le nombre et le jour des audiences de la chambre de l'instruction sont fixés par le seul premier président.
Jurisprudence appliquant l'article D43 du Code de procédure pénale
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DU PREMIER…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR ETE PRESIDEE PAR LA PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DESIGNE POUR ASSURER LE SERVICE DE CETTE CHAMBRE PAR ORDONNANCE DUPREMIER PRESIDENT…
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 24-85.348
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 28 mai 2025, n° 2509745
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction…
- Tribunal administratif de Pau, 18 septembre 2024, n° 2402165
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article 41-4 du code de procédure pénale : " Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 février 2026, 25-80.152, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 8. … de procédure pénale . » Réponse de la Cour 12.
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2025, n° 2516825
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 41-4 du code de procédure pénale : « Au cours de l'enquête ou lorsqu'aucune juridiction…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 24-85.348, Inédit
Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 58-1304 1958-12-23
- Modifié par Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 6 () JORF 5 mai 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 art. 6
- Cite Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 14 art. 14
- Cite CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R612-1 (Ab) art. R612-1
- Concordance CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R612-1 (V) art. R612-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.