Article D424 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur > Section 4 : Des événements familiaux et…
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .
Jurisprudence appliquant l'article D424 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Poitiers, 19 octobre 2023, n° 2100641
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D . 424 du code de procédure…
- Tribunal administratif de Dijon, 12 décembre 2025, n° 2403214
En troisième lieu, aux termes de l’article D . 424 -7 du code pénitentiaire : « Les personnes détenues qui, bénéficiant d'une des autorisations prévues par les dispositions des articles 723,723-3 et 723-7 du code de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D343-1 (V) art. D343-1
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 75 (M) art. 75
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D116 (M) art. D116
- Cite Code de procédure pénale - art. D143 (V) art. D143
- Cite Code de procédure pénale - art. D143-1 (V) art. D143-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code civil art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143-1
- Cite Code pénitentiaire art. D343-1
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
- Cite Code de procédure pénale art. D143
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.