Article D397 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 9 décembre 1998 au 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire > Paragraphe 7…
Lors des hospitalisations et des consultations ou examens prévus à l'article D. 396, les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins.
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Textes liés
- Codifié par Décret 59-322 1959-02-23
- Cite Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998 art. 96
- Abroge Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D32-1 (M) art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D396 (Ab) art. D396
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires art. 96
- Abroge Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. D396
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.