Article 96 du Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie . Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires
Version à venir, en vigueur à compter du
a modifié les dispositions suivantes
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Cité ou modifié par
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- Créé par Code de procédure pénale art. D384-2
- Créé par Code de procédure pénale art. D384-3
- Créé par Code de procédure pénale art. D386-1
- Créé par Code de procédure pénale art. D390-1
- Modifié par Code de procédure pénale art. D397
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.