Article D393 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire
Conformément aux dispositions de l'article R. 6111-41 du code de la santé publique, l'admission d'une personne détenue prévenue dans un établissement de santé à vocation nationale ou dans un établissement de santé situé dans le ressort territorial d'une direction interrégionale des services pénitentiaires autre que celui où cette personne est écrouée suppose l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information.
En cas d'urgence, il peut toutefois être procédé à l'hospitalisation avant réception de l'accord des autorités judiciaires compétentes, auxquelles il en est rendu compte immédiatement.
Jurisprudence appliquant l'article D393 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2024, n° 2107220
D, en contradiction avec l'article D . 393 du code de procédure pénale ; - le préjudice de Mme C D, veuve de la victime principale, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; - le…
- Tribunal administratif de Marseille, 10 juillet 2024, n° 2107313
D, en contradiction avec l'article D . 393 du code de procédure pénale ; - le préjudice de Mme C D, veuve de la victime principale, doit être réparé à hauteur de 20 000 euros au titre de son préjudice moral ; - le…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code de la santé publique art. R6111-41
- Cite Code de la santé publique art. R6111-41
- Cite Code de la santé publique art. R6111-41
- Cite Code de la santé publique art. R6111-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.