Article D382 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VIII : De la santé des personnes détenues > Section 3 : De l'organisation sanitaire
Lorsque les médecins intervenant dans les structures mentionnées par les dispositions des articles D. 115-3 et D. 115-6 du code pénitentiaire estiment que l'état de santé d'une personne détenue prévenue n'est pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui est appliqué, l'autorité judiciaire compétente est informée par le chef d'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 115-25 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article D382 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2020, 20-82.171, Publié au bulletin
D . 382 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction qui a subordonné la remise en liberté d'une personne en détention provisoire invoquant les conditions personnelles indignes de sa détention comme…
- Cour de cassation, 19 août 2020, n° 20-82.171
D . 382 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction qui a subordonné la remise en liberté d'une personne en détention provisoire invoquant les conditions personnelles indignes de sa détention comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 juin 2011, 11-81.830, Inédit
de procédure pénale , 3 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de…
- Tribunal administratif de Paris, 27 septembre 2022, n° 2125666
de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; - elle porte atteinte à son droit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2011, 10-88.750, Inédit
de l'article D . 382 ; qu'en tout état de cause, les mêmes dispositions légales font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire, après en avoir informé les autorités judiciaires…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 avril 2012, 12-80.989, Inédit
demander la délivrance en application de l'article D . 382 ; qu'en tout état de cause, les mêmes dispositions légales font obligation aux médecins d'aviser le chef de l'établissement pénitentiaire après en avoir…
- Tribunal administratif de Paris, 5 janvier 2023, n° 2123617
de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment affecté et sans que…
- Cour de cassation, 22 novembre 2016, n° 16-85.389
de procédure pénale : M. … D . 382 du code de procédure pénale que le médecin intervenant en milieu pénitentiaire délivre au détenu, à sa demande, des certificats ou attestations relatifs à son état de santé ; que ces…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-25 (V) art. D115-25
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-3 (V) art. D115-3
- Cite Code pénitentiaire - art. D115-6 (V) art. D115-6
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. R1112-31 (VD) art. R1112-31
- Cite Code de procédure pénale - art. D360 (M) art. D360
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-855 du 7 juin 2022 relatif à la modification du code de procédure pénale, du code de la justice pénale des mineurs et de diverses dispositions (décrets simples) rendue nécessaire par l'entrée en vigueur du code pénitentiaire, et portant modifications du nouveau code art. 2
- Cite Code pénitentiaire art. D115-3
- Cite Code pénitentiaire art. D115-6
- Cite Code pénitentiaire art. D115-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.