Article D32-22 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 4 avril 2010 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
- Cite Code de procédure pénale art. 149
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.