Article D32-1-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.
S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.
Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article D32-1-1 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Versailles, 19 juin 2025, n° 2303416
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - le code de justice…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-1
- Concorde Code de procédure pénale art. D32-1
- Cite Code de procédure pénale art. 137-1
- Cite Code pénitentiaire art. D211-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.