Article D32-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 novembre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction…
Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D32-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 12 décembre 2023, n° 23-85.639
D . 32 - 1 -2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … code de procédure pénale . 16.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 décembre 2023, 23-85.639, Inédit
D . 32 - 1 -2, 115, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … code de procédure pénale . 16.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 décembre 2023, 23-85.642, Publié au bulletin
quand de surcroît le nouvel article D . 32 - 1 -2 du code de procédure pénale , applicable en l'espèce, fait obligation au juge d'instruction qui n'a pas déjà délivré d'office le permis de communiquer, de le faire au…
- Cour de cassation, 19 décembre 2023, n° 23-85.642
quand de surcroît le nouvel article D . 32 - 1 -2 du code de procédure pénale , applicable en l'espèce, fait obligation au juge d'instruction qui n'a pas déjà délivré d'office le permis de communiquer, de le faire au…
- Tribunal administratif de Grenoble, 30 juin 2026, n° 2308398
D... fait l’objet d’une interdiction temporaire de communiquer et de correspondre avec sa mère fondée sur les articles 145-4 du code pénal et D. 65 du code de procédure pénale . … Cette notice, devant être transmise au…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 23-86.423
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … D'une part, le demandeur ne saurait se prévaloir d'une violation des droits de la défense prise de la seule absence de délivrance du permis de communiquer à l'avocat…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 décembre 2022, 22-85.810, Publié au bulletin
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'article D . 32 - 1 -2 du code de procédure pénale , issu du décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, prévoit que le juge d'instruction établit un permis de communiquer…
- Cour de cassation, 13 décembre 2022, n° 22-85.810
de procédure pénale . » Réponse de la Cour 9. … L'article D . 32 - 1 -2 du code de procédure pénale , issu du décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, prévoit que le juge d'instruction établit un permis de communiquer…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
- Cite Code de procédure pénale art. 116
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.