Article D292 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 9 juin 2022 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : Des mouvements de personnes détenues > Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne :
-la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ;
-les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ;
-les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ;
-les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction.
Jurisprudence appliquant l'article D292 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de La Martinique, 13 mai 2026, n° 2600411
décision ; la décision n’est pas motivée ; le droit à être entendu a été méconnu ; la décision de transfèrement n’a pas reçu l’approbation ou l’absence d’opposition de la présidente de la cour d’assises de Martinique…
- Tribunal administratif de Dijon, 28 septembre 2022, n° 2202511
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … de…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 septembre 2022, n° 2202399
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Delespierre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé…
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 14/05/2008, 07DA01940, Inédit au recueil Lebon
Gérard X ne saurait soutenir que les circonstances particulières de l'article D . 292 du code de procédure pénale étaient effectivement présentes ; Vu le mémoire, enregistré le 15 avril 2008, présenté pour M. … de…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2024, n° 2103896
Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de…
- Tribunal administratif de Rennes, 16 juin 2023, n° 2202269
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 juin 2021, 21-82.663, Publié au bulletin
D292 , 715 et D55 du code de procédure pénale , l'ordre d'extraction régulièrement délivré par les autorités judiciaires compétentes aux fins de comparution de la personne détenue revêt un caractère impératif qui…
- Cour de cassation, 1er juin 2021, n° 21-82.663
D292 , 715 et D55 du code de procédure pénale , l'ordre d'extraction régulièrement délivré par les autorités judiciaires compétentes aux fins de comparution de la personne détenue revêt un caractère impératif qui…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 59-322 du 23 février 1959
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 21 mai 2019 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Code pénitentiaire - Chapitre V : TRANSFEREMENTS ET EXTRACTIONS (V)
- Modifie Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure pénale - art. D57 (M) art. D57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.