Article D15-5-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De…
Le procès-verbal récapitulatif de garde à vue prévu par l'article 64 mentionne les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données, sans qu'il soit nécessaire de dresser un procès-verbal pour chacune des diligences accomplies pour l'exercice de ces droits.
Jurisprudence appliquant l'article D15-5-3 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Nîmes, 4 janvier 2024, n° 24/00012
Il apparaît que ces procès-verbaux sont parfaitement complets et conformes aux dispositions de l'article D15 - 5 - 3 du code de procédure pénale . C'est également à tort qu'il est soutenu que tous ne comporteraient pas…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 64
- Cite Code de procédure pénale art. 64
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- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.