Article D15-5-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre Ier : Des enquêtes > Section 2 : De…
L'officier ou l'agent de police judiciaire responsable des modalités de déroulement de la garde à vue peut requérir par tout moyen d'un officier ou agent de police judiciaire appartenant à un service territorialement compétent autre que celui chargé de l'enquête de faire procéder aux diligences suivantes :
1° Prévenir par téléphone de la garde à vue les personnes mentionnées à l'article 63-2 ;
2° Contacter l'avocat désigné ou commis d'office pour assister la personne en garde à vue en application des articles 63-3-1 et suivants, et l'informer des lieux et horaires des auditions ;
3° Contacter le médecin devant examiner la personne en garde à vue en application de l'article 63-3 ;
4° Contacter l'interprète conformément aux dispositions de l'article 63-1.
L'officier ou l'agent de police judiciaire requis mentionne, dans un rapport transmis à l'officier de police judiciaire requérant, les modalités d'exécution de ces diligences, qui peuvent être effectuées par tout personnel de la police ou de la gendarmerie nationale, y compris n'ayant pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint, placé sous sa responsabilité et son contrôle.
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2016-1455 du 28 octobre 2016 portant renforcement des garanties de la procédure pénale et relatif à l'application des peines en matière de terrorisme art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
- Cite Code de procédure pénale art. 63-1
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- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-2
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3
- Cite Code de procédure pénale art. 63-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.