Article D15-3-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 2 octobre 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre II : Du ministère…
Lorsqu'en application de l'article 40-2, le procureur de la République avise une victime de sa décision de classement sans suite, il l'informe qu'elle peut demander une copie du dossier de la procédure, en application du 2° de l'article R. 155.
Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et de la victime identifiée, en application du second alinéa de l'article 40-2, est individualisée et circonstanciée au regard de la nature des faits et des éléments de la procédure. L'avis de classement rappelle également les modalités de recours prévues à l'article 40-3.
Jurisprudence appliquant l'article D15-3-2 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Melun, 22 avril 2024, n° 2309312
B... demande au tribunal : 1°) d’ordonner sur le fondement de l’article D . 15 - 3 - 2 du code de procédure pénale , la communication d’une copie du dossier n° parquet 18260000153 de la procédure judiciaire qui…
- Tribunal administratif de Melun, 22 avril 2024, n° 2309080
A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article D . 15 - 3 - 2 du code de procédure pénale , la communication d'une copie du dossier n° parquet 22361000149 de la procédure judiciaire qui l'oppose…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 (V)
- Modifie Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-2 art. 40-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 40-3 art. 40-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47 art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale - art. R155 art. R155
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 40-2
- Cite Code de procédure pénale art. 40-2
- Cite Code de procédure pénale art. 40-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. R155
- Cite Code de procédure pénale art. R155
- Cite Code de procédure pénale art. R155
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
- Cite Code de procédure pénale art. 706-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.