Article D15-1-7 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2014 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou autorisé par le procureur de la République peut, en vue de procéder à l'installation et au retrait du moyen technique mentionné à l'article 230-32, requérir tout agent qualifié des services, unités ou organismes visés à l'article D. 15-1-5.
Jurisprudence appliquant l'article D15-1-7 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 11 octobre 2022, n° 21-87.366
de procédure pénale . » 4. … D . 15 - 1 - 7 du même code. 15.
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 mai 2021, 20-82.415 20-86.182, Publié au bulletin
de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M. … Enfin, il résulte de l'article 230-36 du code de procédure pénale que seule doit figurer en procédure la mention du service auquel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 21-87.366, Inédit
de procédure pénale . » 4. … D . 15 - 1 - 7 du même code. 15.
- Cour de cassation, 11 mai 2021, n° 20-82.415
de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M. … Enfin, il résulte de l'article 230-36 du code de procédure pénale que seule doit figurer en procédure la mention du service auquel…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale art. 4
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. 230-32
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.