Article D15-1-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2004 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction > Chapitre Ier : De la police…
Peuvent être habilités à participer aux opérations d'infiltration telles que définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale les officiers ou agents de police judiciaire des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes.
Peuvent être également habilités à participer à ces opérations les agents des douanes visés à l'article 67 bis du code des douanes, dans le cadre des infractions visées au II de cet article.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie ; Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules. art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code de procédure pénale art. D15-1-3
- Cite Code de procédure pénale art. 706-81
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
- Cite Code des douanes art. 67 bis
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.